Chaque associé peut apporter à la société coopérative :
- de l'argent, par apport en numéraire ; page 10 / 79 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011
- des droits portant sur des biens en nature, mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, par apport en nature ;
- de l'industrie, par apport de main d'œuvre ou de savoir-faire.
Paragraphe 3 - Apports en numéraire
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 16-05-2011
Page source 10
article 33 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives/akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010
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