Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 1 › Chapter 3 › Section 1

ARTICLE 26

Le point de départ de la durée de la société coopérative est la date de son immatriculation au Registre des Sociétés Coopératives.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 15 décembre 2010 Page source 9

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Constitution de la société coopérative Statuts et règlement intérieur

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Sommaire

article 26 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/undated/auscoop-2010
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