Le siège social peut être modifié, pour chaque forme de société coopérative, dans les conditions prévues par le
présent Acte uniforme pour la modification des statuts.
Toutefois, il peut être transféré à un autre endroit de la même ville par décision du comité de gestion ou du conseil
d'administration de la société coopérative.
Toute décision de modification du siège social est enregistrée au Registre des Sociétés Coopératives et
communiquée à l'autorité de tutelle par le comité de gestion ou le conseil d'administration.
Sous-section 6 - Durée - Prorogation
Paragraphe 1 - Durée
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 9
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.