Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 1 › Chapter 3 › Section 1

ARTICLE 22

Aujourd'hui
Toute société coopérative a un siège social qui doit être mentionné dans ses statuts. Le siège doit être fixé sur le territoire de l'un des Etats Parties et au choix des membres, soit au lieu du principal centre d'activité de la société, soit à son centre de direction administrative et financière. Il doit être localisé par une adresse ou une indication géographique suffisamment précise.
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Constitution de la société coopérative Statuts et règlement intérieur

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SECTION 22

Sommaire

article 22 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010
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