(1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à un (01) an et d'une amende de cinquante mille (50 000) à cinq cent mille (500 000) francs, l'époux ou l'épouse qui, en dehors de toute procédure judiciaire expulse, sans motif légitime, son conjoint du domicile conjugal.
(2) La peine est un emprisonnement de deux (02) à cinq (05) ans si :
a) la victime est une femme enceinte ;
b) l'expulsion est accompagnée ou précédée de violences physiques ou morales, de la confiscation ou de la destruction des effets personnels de la victime ;
c) l'expulsion est commise par une personne autre que le conjoint de la victime.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12-07-2016
Page source 138
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