Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à un (01) an et d'une amende de cinquante mille (50 000) à cinq cent mille (500 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque entrave l'exercice, par un parent, du droit de visite accordé à celui-ci par une décision de justice sur le ou les enfants communs.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12-07-2016
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