Lex Cameroun

Code pénal › Book 2 › Title 3 › Chapter 5

ARTICLE 338 — Violences sur une femme enceinte

En anglais Assault on Woman with Child

Aujourd'hui
Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à deux millions (2 000 000) de francs, celui qui, par des violences sur une femme enceinte ou sur l'enfant en train de naître, provoque, même non intentionnellement, la mort ou l'incapacité permanente de l'enfant.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12-07-2016 Page source 130

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Atteintes contre l'enfant et la famille Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre les particuliers

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English text

Texte officiel

SECTION 338 — Assault on Woman with Child

Sommaire

article 338 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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