(1) Les biens déclassés
sont remis
au propriétaire qui recouvre les droits dont il était
titulaire avant le classement.
(2) Les biens déclassés appartenant à l'Etat ou autre collectivité publique, sont remis au Ministère
chargé du patrimoine
culturel qui procède à leur dévolution
selon les modalités
fixées par les lois et
règlements en vigueur en matière de biens.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18 avril 2013
Page source 12
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 42 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel/akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2013-003-du-18-avr-2013