(1) Les biens culturels meubles du patrimoine culturel local, régional ou national classés
sont inaliénables et imprescriptibles.
(2) Ceux appartenant à des particuliers peuvent être cédés. Toutefois, cette cession est soumise aux
conditions prévues par les dispositions de la présente loi relative au droit de préemption de l'Etat.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18 avril 2013
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article 21 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel/akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2013-003-du-18-avr-2013