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Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel › Chapter 4

ARTICLE 40

Aujourd'hui
(1) Un bien culturel mobilier détruit ou mutilé de façon irréversible peut être déclassé. (2) Lorsqu'un bien culturel immobilier classé constitue un danger pour la vie humaine, l'environ- nement et/ou d'autres biens, culturels ou non, ou est de nature à causer des dommages, le Ministre en charge du patrimoine culturel procède, dans un délai approprié, à sa fermeture, son évacuation, son dé- membrement, sa destruction ou sa démolition suivant des modalités fixées par des textes particuliers.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 18-04-2013 Page source 11

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L'inventaire des biens du patrimoine culturel

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Sommaire

article 40 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel /akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2013-003-du-18-avr-2013
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