Les biens culturels matériels reconnus appartenant à des particuliers peuvent être cédés.
Toutefois, l'Etat bénéficie à leur égard d'un droit de préemption.
CHAPITRE
VI
DU CLASSEMENT
DES BIENS DU PATRIMOINE CULTUREL
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18 avril 2013
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article 17 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel/akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2013-003-du-18-avr-2013