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Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel › Chapter 4

ARTICLE 29

(1) Aucune modification ne peut être apportée à l'aspect des lieux compris à l'intérieur du périmètre de classement, sans autorisation du Ministre chargé du patrimoine culturel. (2) La délivrance de l'autorisation de bâtir, de lotir ou de morceler est subordonnée à l'autorisation visée à l'alinéa 1 ci-dessus.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 18 avril 2013 Page source 10

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Sommaire

article 29 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel /akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2013-003-du-18-avr-2013
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