(1) Aucune modification ne peut être apportée à l'aspect des lieux compris à l'intérieur du
périmètre de classement, sans autorisation du Ministre chargé du patrimoine culturel.
(2) La délivrance de l'autorisation
de bâtir, de lotir ou de morceler est subordonnée à l'autorisation
visée à l'alinéa 1 ci-dessus.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18 avril 2013
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article 29 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel/akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2013-003-du-18-avr-2013