(1) Les personnages historiques ou emblématiques
décédés - y compris les évènements,
lieux ou sépultures y relatifs - classés peuvent faire l'objet de commémoration.
(2) Les modalités d'application
de cette disposition sont fixées par des textes particuliers.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18 avril 2013
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article 37 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel/akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2013-003-du-18-avr-2013