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Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel › Chapter 4

ARTICLE 14

Aujourd'hui
L'initiative d'inscription à la reconnaissance appartient: - au Ministre chargé du patrimoine culturel ; - aux chefs des exécutifs des Collectivités Territoriales Décentralisées; - au propriétaire du bien.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 18-04-2013 Page source 8

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L'inventaire des biens du patrimoine culturel

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Sommaire

article 14 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel /akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2013-003-du-18-avr-2013
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