(1) Le montant de l'indemnité
est fixé d'accord
parties. A défaut d'un tel accord, la
demande est portée devant les juridictions compétentes.
(2) L'acte administratif prononçant le classement est inscrit dans le livre foncier, si le bien culturel
immobilier est immatriculé ou s'il fait ultérieurement
l'objet d'une immatriculation.
(3) L'inscription
prévue à l'alinéa
2 ci-dessus est effectuée soit d'office,
soit à la demande de
l'administration
ou à celle du propriétaire de l'immeuble.
Elle est exempte de tous droits.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18 avril 2013
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article 26 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel/akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2013-003-du-18-avr-2013