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Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel › Chapter 4

ARTICLE 42

(1) Les biens déclassés sont remis au propriétaire qui recouvre les droits dont il était titulaire avant le classement. (2) Les biens déclassés appartenant à l'Etat ou autre collectivité publique, sont remis au Ministère chargé du patrimoine culturel qui procède à leur dévolution selon les modalités fixées par les lois et règlements en vigueur en matière de biens.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 18 avril 2013 Page source 12

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article 42 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel /akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2013-003-du-18-avr-2013
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