L'apposition de toutes affiches ou enseignes, quels qu'en soient la nature et le caractère,
imprimées, peintes ou constituées au moyen de tout autre procédé, est interdite sur les biens culturels
immeubles classés.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18 avril 2013
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article 31 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel/akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2013-003-du-18-avr-2013