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Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel › Chapter 4

ARTICLE 31

Aujourd'hui
L'apposition de toutes affiches ou enseignes, quels qu'en soient la nature et le caractère, imprimées, peintes ou constituées au moyen de tout autre procédé, est interdite sur les biens culturels immeubles classés.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 18-04-2013 Page source 10

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L'inventaire des biens du patrimoine culturel

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Sommaire

article 31 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel /akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2013-003-du-18-avr-2013
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