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Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel › Chapter 4

ARTICLE 33

Aujourd'hui
(1) Les biens culturels immeubles du patrimoine culturel municipal, régional ou national classés sont inaliénables et imprescriptibles. (2) Les biens culturels immeubles classés appartenant à des particuliers peuvent être cédés. Toutefois, cette cession est soumise aux conditions prévues par les dispositions de la présente loi relative au droit de préemption de l'Etat.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 18-04-2013 Page source 10

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L'inventaire des biens du patrimoine culturel

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Sommaire

article 33 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel /akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2013-003-du-18-avr-2013
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