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Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel › Chapter 4

ARTICLE 42

Aujourd'hui
(1) Les biens déclassés sont remis au propriétaire qui recouvre les droits dont il était titulaire avant le classement. (2) Les biens déclassés appartenant à l'Etat ou autre collectivité publique, sont remis au Ministère chargé du patrimoine culturel qui procède à leur dévolution selon les modalités fixées par les lois et règlements en vigueur en matière de biens.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 18-04-2013 Page source 12

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L'inventaire des biens du patrimoine culturel

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Sommaire

article 42 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel /akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2013-003-du-18-avr-2013
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