Lex Cameroun

Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel › Chapter 4

ARTICLE 40

(1) Un bien culturel mobilier détruit ou mutilé de façon irréversible peut être déclassé. (2) Lorsqu'un bien culturel immobilier classé constitue un danger pour la vie humaine, l'environ- nement et/ou d'autres biens, culturels ou non, ou est de nature à causer des dommages, le Ministre en charge du patrimoine culturel procède, dans un délai approprié, à sa fermeture, son évacuation, son dé- membrement, sa destruction ou sa démolition suivant des modalités fixées par des textes particuliers. 22
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 18 avril 2013 Page source 11

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Sommaire

article 40 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel /akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2013-003-du-18-avr-2013
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