(1) Aucune construction
nouvelle ne peut être adossée à un bien culturel immeuble
classé.
(2) Les constructions
existant avant le classement
ne doivent plus, lorsqu'elles
font l'objet
de
travaux autres que des travaux d'entretien,
s'appuyer
directement
contre ledit bien culturel immeuble.
Dans la partie adjacente à ce dernier, les propriétaires devront édifier, sur leur propre terrain, un contremur
pour supporter les constructions.
21
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18 avril 2013
Page source 10
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 34 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel/akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2013-003-du-18-avr-2013