ARTICLE 32

(1) L'Administration peut faire exécuter d'office, aux frais de l'Etat et après en avoir avisé le propriétaire, tous travaux qu'elle juge utiles à la conservation ou à la sauvegarde du bien culturel immeuble classé. (2) A cette fin, l'Administration peut autoriser l'occupation temporaire du bien culturel immeuble ou des biens immeubles voisins. L'autorisation d'occupation temporaire, qui ne peut excéder un (01) an est notifiée aux propriétaires intéressés. (3) L'indemnité éventuellement due aux propriétaires est fixée soit par accord amiable, soit, à défaut, par les tribunaux compétents.