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Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel › Chapter 4

ARTICLE 19

Est éligible au classement, tout bien matériel ou immatériel ayant au préalable été reconnu conformément à la présente loi.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 18 avril 2013 Page source 8

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Sommaire

article 19 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel /akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2013-003-du-18-avr-2013
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