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Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel › Chapter 4

ARTICLE 18

Le classement d'un bien au patrimoine culturel s'effectue suivant les modalités fixées par voie règlementaire.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 18 avril 2013 Page source 8

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Sommaire

article 18 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel /akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2013-003-du-18-avr-2013
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