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Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel › Chapter 4

ARTICLE 16

Aujourd'hui
Les propriétaires de biens culturels matériels et immatériels reconnus sont tenus d'en faciliter l'accès aux chercheurs et visiteurs détenteurs d'une autorisation délivrée par l'Administration en charge du patrimoine culturel.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 18-04-2013 Page source 8

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L'inventaire des biens du patrimoine culturel

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Sommaire

article 16 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel /akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2013-003-du-18-avr-2013
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