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Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel › Chapter 4

ARTICLE 13 — Est éligible à la reconnaissance, tout bien culturel matériel ou immatériel rentrant dans

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Sommaire

• ARTICLE 11
• ARTICLE 12
• ARTICLE 13Est éligible à la reconnaissance, tout bien culturel matériel ou immatériel rentrant dans
• ARTICLE 14L'initiative d'inscription à la reconnaissance appartient:
• ARTICLE 15
• ARTICLE 16Les propriétaires de biens culturels matériels et immatériels reconnus sont tenus d'en faciliter l'accès aux chercheurs et visiteurs détenteurs d'une autorisation délivrée par l'Administration en
• ARTICLE 17
• ARTICLE 18
• ARTICLE 19
• ARTICLE 20L'initiative d'inscription au classement appartient:
• ARTICLE 21
• ARTICLE 22
• ARTICLE 23
• ARTICLE 24Les plans d'aménagement, de développement et autres documents d'urbanisme ou d'aménagement du territoire, peuvent modifier les servitudes imposées en application de l'article 23 cidessus,
• ARTICLE 25
• ARTICLE 26
• ARTICLE 27
• ARTICLE 28
• ARTICLE 29
• ARTICLE 30Sont également soumis à l'autorisation préalable du Ministre chargé du patrimoine culturel, les travaux destinés à la protection du bien culturel immeuble classé ou proposé au classement, notamment:
• ARTICLE 31
• ARTICLE 32
• ARTICLE 33
• ARTICLE 34
• ARTICLE 35
• ARTICLE 36
• ARTICLE 37
• ARTICLE 38
• ARTICLE 39
• ARTICLE 40
• ARTICLE 41
• ARTICLE 42

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