Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel
› Chapter 4
ARTICLE 12
La reconnaissance d'un bien comme appartenant au patrimoine culturel s'effectue suivant
les modalités fixées par voie règlementaire.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18 avril 2013
Page source 8
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Sommaire
article 12 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel
/akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2013-003-du-18-avr-2013
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