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Loi n°2016/017 du 14 DEC 2016 portant code minier du Cameroun

À jour au 14 décembre 2016

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Sommaire

• TITRE 1
• CHAPITRE 1
• ARTICLE 1er.- La présente loi porte code minier du Cameroun. Elle régit la
• ARTICLE 2La présente loi vise à favoriser, à encourager et à promouvoir
• ARTICLE 3(1) Les dispositions de la présente loi s'appliquent sur toute
• CHAPITRE 2 — DEFINITIONS
• ARTICLE 4Au sens de la présente loi et de ses textes d'application, les
• CHAPITRE 3 — DES PRINCIPES ET DES INSTRUMENTS DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR MINIER
• ARTICLE 5(1) Les substances minérales contenues dans le sol et le sous
• ARTICLE 6Les gîtes naturels de substances minérales sont classés, en
• ARTICLE 7(1) Toute substance minérale classée dans la catégorie des
• ARTICLE 8Dans l'intérêt de l'Etat, le Ministre chargé des Mines peut
• TITRE 2 — DU REGIME JURIDIQUE DES MINES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE COPIE CERTIFIEE CONFORME
• ARTICLE 9(1) Relève du régime juridique des mines, tout gîte de
• ARTICLE 10Les gîtes situés dans le plateau continental et la zone
• ARTICLE 11Il est institué cinq (05) types de titres miniers
• ARTICLE 12(1) Les titres miniers contigus de même nature, portant sur la
• ARTICLE 13(1) L'Etat réalise ou autorise des activités de reconnaissance
• ARTICLE 14Les opérations de levés topographiques et de délimitation des
• CHAPITRE 1 — DES DISPOSITIONS COMMUNES AU PERMIS DE RECONNAISSANCE ET AUX TITRES MINIERS
• ARTICLE 15(1) Toute personne physique ou morale peut entreprendre ou
• ARTICLE 16(1) Le Cadastre minier réceptionne et instruit tout dossier
• ARTICLE 17Les modalités d'attribution ou de renouvellement des titres
• ARTICLE 18L'attribution d'un permis de recherche ou d'un permis
• ARTICLE 19Le territoire national est découpé en unités cadastrales
• ARTICLE 20La durée de validité du titre minier court, à compter de la date
• ARTICLE 21(1) La validité du titre minier prend fin par renonciation, par
• CHAPITRE 2 — DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE TITRE MINIER ET AUX OPERATIONS MINIERES SECTION I DE L'ARTISANAT MINIER ET DE L'EXPLOITATION ARTISANALE SEMI- MECANISEE
• ARTICLE 22(1) Sous réserve des dispositions législatives régissant
• ARTICLE 23(1) La collecte des substances minérales est soumise à
• ARTICLE 24(1) La carte individuelle d'artisan minier est délivrée par
• ARTICLE 25(1) Le titulaire d'une carte individuelle d'artisan minier peut, à
• ARTICLE 26(1) La délimitation de chaque terrain, pour lequel une
• ARTICLE 27(1) L'autorisation d'exploitation artisanale semi-mécanisée des
• ARTICLE 28(1) L'Etat prélève un impôt synthétique minier libératoire de
• ARTICLE 29L'Etat garantit la disponibilité de la matière première, soit un
• ARTICLE 30(1) Il est institué une structure au sein de l'Etat chargée du
• ARTICLE 31(1) Le permis de reconnaissance est délivré à une personne
• ARTICLE 32Le permis de reconnaissance est valable pour une période
• ARTICLE 33La superficie totale du terrain pour lequel le permis de
• ARTICLE 34Le permis de reconnaissance confère à son titulaire
• ARTICLE 35Le titulaire d'un permis de reconnaissance doit mener les