Loi n°2016/017 du 14 DEC 2016 portant code minier du Cameroun › Title 2

ARTICLE 11

Il est institué cinq (05) types de titres miniers - l'autorisation d'exploitation artisanale ; - l'autorisation d'exploitation artisanale semi-mécanisée ; - le permis de recherche ; - le permis d'exploitation de la petite mine ; - le permis d'exploitation de la mine industrielle. PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE COPIE CERTIFIEE CONFORME

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