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Loi n°2016/017 du 14 DEC 2016 portant code minier du Cameroun › Title 2

ARTICLE 10

Aujourd'hui
Les gîtes situés dans le plateau continental et la zone économique exclusive, quelle que soit la substance qu'ils contiennent, sont relativement à leur régime juridique, considérés comme appartenant à la catégorie des gîtes soumis au régime des mines.
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article 10 du Loi n°2016/017 du 14 DEC 2016 portant code minier du Cameroun /akn/cm/act/loi/2016-12-14/loi-n-2016-017-du-14-dec-2016
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