ARTICLE 3 — (1) Les dispositions de la présente loi s'appliquent sur toute
l'étendue du territoire de la République du Cameroun, sur le plateau
continental, dans les eaux territoriales et en zone économique exclusive.
(2) Les eaux de surface, les hydrocarbures liquides et gazeux
ainsi que les schistes bitumineux font l'objet de lois particulières.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 14 décembre 2016
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