Loi n°2016/017 du 14 DEC 2016 portant code minier du Cameroun › Title 2 › Chapter 2

ARTICLE 24 — (1) La carte individuelle d'artisan minier est délivrée par

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Sommaire

• ARTICLE 22(1) Sous réserve des dispositions législatives régissant
• ARTICLE 23(1) La collecte des substances minérales est soumise à
• ARTICLE 24(1) La carte individuelle d'artisan minier est délivrée par
• ARTICLE 25(1) Le titulaire d'une carte individuelle d'artisan minier peut, à
• ARTICLE 26(1) La délimitation de chaque terrain, pour lequel une
• ARTICLE 27(1) L'autorisation d'exploitation artisanale semi-mécanisée des
• ARTICLE 28(1) L'Etat prélève un impôt synthétique minier libératoire de
• ARTICLE 29L'Etat garantit la disponibilité de la matière première, soit un
• ARTICLE 30(1) Il est institué une structure au sein de l'Etat chargée du
• ARTICLE 31(1) Le permis de reconnaissance est délivré à une personne
• ARTICLE 32Le permis de reconnaissance est valable pour une période
• ARTICLE 33La superficie totale du terrain pour lequel le permis de
• ARTICLE 34Le permis de reconnaissance confère à son titulaire
• ARTICLE 35Le titulaire d'un permis de reconnaissance doit mener les