(1) Toute personne physique ou morale peut entreprendre ou conduire une activité régie par la présente loi sur le domaine public, le domaine privé de l'Etat, le domaine national ou le domaine privé des particuliers.
(2) L'exercice de toute activité minière, à l'exception de la reconnaissance, est subordonné à l'obtention préalable d'un titre minier.
(3) L'exercice des activités de reconnaissance est subordonné à l'obtention d'un permis de reconnaissance.
(4) L'attribution d'un permis de reconnaissance ou d'un titre minier est subordonnée, dans les conditions fixées par voie réglementaire, à la justification de capacités techniques et financières nécessaires à l'ensemble des opérations liées à ce permis ou à ce titre minier.
(5) Seules les personnes morales de droit camerounais exerçant dans le secteur minier peuvent obtenir un titre minier.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 14-12-2016 (date non confirmée)Page source 14
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article 15 du Loi n°2016/017 du 14 DEC 2016 portant code minier du Cameroun/akn/cm/act/loi/2016-12-14/loi-n-2016-017-du-14-dec-2016
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