Les Présidents, les membres, le secrétaire et les Experts des
Commissions Centrales de Contrôle des Marchés perçoivent une indemnité dont le
montant est fixé par un texte particulier de l'Autorité chargée des marchés publics.
SOUS-SECTIONTION IV
DE LA COMPOSITION DES DOSSIERS SOUMIS
AUX COMMISSIONS CENTRALES DE CONTROLE DES MARCHES
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20 juin 2018
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