Sous l'autorité du Président, le Secrétaire de la Commission Centrale de Contrôle des Marchés
a) tient un fichier des projets examinés par ladite Commission ;
b) tient dans un registre infalsifiable et numéroté, les procès-verbaux des réunions dont les extraits sont régulièrement transmis à l'Autorité de régulation
c) veille à la bonne tenue des archives des marchés traités par la Commission Centrale de Contrôle des Marchés
d) rédige et contresigne le procès-verbal de chaque séance. 21
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20-06-2018
Page source 22
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
article 37 du Code des marchés publics/akn/cm/act/decret/2018-06-20/2018-366
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sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
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