Sous l'autorité du Président, le Secrétaire de la Commission Centrale de
Contrôle des Marchés
a)
tient un fichier des projets examinés par ladite Commission ;
b)
tient dans un registre infalsifiable et numéroté, les procès-verbaux des
réunions dont les extraits sont régulièrement transmis à l'Autorité de
régulation
c)
veille à la bonne tenue des archives des marchés traités par la Commission
Centrale de Contrôle des Marchés
d)
rédige et contresigne le procès-verbal de chaque séance.
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Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20 juin 2018
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