Le dispositif du jugement ou de l'arrêt est transcrit sur les registres de l'état civil du lieu où le mariage a été
célébré.
Mention est faite de ce jugement ou arrêt en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des
époux, conformément à l'art. 49 du Code civil. Si le mariage a été célébré à l'étranger, la transcription est faite sur les registres
de l'état Civil du lieu où les époux avaient leur dernier domicile, et mention est faite en marge de l'acte de mariage, s'il a été
transcrit en France.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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