Extrait du jugement ou de l'arrêt qui prononce le divorce est inséré tant dans l'audition des tribunaux civils et de
commerce que dans les chambres des avoués et des notaires.
Pareil extrait est inséré dans l'un des journaux qui se publient dans le lieu où siège le tribunal, ou, s'il n'y en a pas,
dans l'un de ceux publiés dans le département.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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