ARTICLE 244

L'action en divorce s'éteint par la réconciliation des époux survenue, soit depuis les faits allégués dans la demande, soit depuis cette demande. Dans l'un et l'autre cas, le demandeur est déclaré non recevable dans son action; il peut néanmoins en intenter une nouvelle pour cause survenue ou découverte depuis la réconciliation et se prévaloir des anciennes causes à l'appui de sa nouvelle demande. L'action s'éteint également par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce soit devenu définitif. Si malgré le décès de l'un des époux survenu avant cette date, le jugement ou l'arrêt fi été transcrit, le tribunal du lieu de la transcription devra, à la requête du procureur de la République, prononcer l'annulation de ladite transcription, ainsi que celle de la mention portée en marge de l’acte de mariage ou en marge de la transcription de l'acte de mariage, prévue par les art. 94 et 171 du présent Code. 1. Réconciliation des époux en cours d'instance - La récon- ciliation des époux rend irrecevable toute demande en divorce, ou fait tomber la procédure déjà commencée quand elle intervient au cours de l'instance... L'exception tirée de la réconciliation peut être opposée en tout état de cause et invoquée pour la première fois en cause d'appel et même elle doit être au besoin suppléée d'office par le juge…. Décision des juridictions traditionnelles - (Article 18 décret 69-DF-544 du 19 décembre 1969 - Est suffisamment motivé l'arrêt rendu en matière coutumière en application des dispositions jurisprudentielles prises comme raisons écrites et dont les juges du fond donnent la référence. CS arrêt du 24 novembre 1977. Rapport du conseiller Nzogang, Revue cam. de droit, Série II n°s 13 & 14, p.211 2. Fin de non recevoir – reconciliation des époux. Arrêt n°11 du 29 novembre 1963. Bul. des arrêts de la CS du Cameroun Oriental, n°9, p.669 3. Action en divorce : L’action en divorce s’éteint par la mort de l’un des deux époux. Application de l’article 244 al. « in fine » du C. civ. comme législation d’emprunt, en l’absence des principes similaires prévus par la coutume des parties. CS, Arrêt n°70 du 24 Août 1978, Bull. des arrêts n° 39, p. 5807 4. L’action en divorce peut être interrompus par certaines causes parmi lesquelles la réconciliation que le juge doit constater par le juge : Aff. Dame Bediboume Elisabeth contre Nkano Dieudonné, CS A. n°78/L du 17 juin 1973 . par François Anoukaha, Elomo-Ntonga Lisette et Ombiono Siméon. In "Tendances jurisprudentielles du droits des personnes et de la famille de l’ex-Cameroun oriental" p.79