Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 6

ARTICLE 237

Aujourd'hui
La requête et l'ordonnance sont signifiées, en tête de la citation donnée à l'époux défendeur, trois jours au moins avant le jour fixé pour la comparution, outre les délais de distance, le tout à peine de nullité. Cette citation est délivrée par huissier commis et sous pli fermé.
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article 237 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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