Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 6

ARTICLE 229

Le mari pourra demander le divorce pour cause d'adultère de sa femme. 1. Adultère dûment constaté – cause de divorce : Aff. Dame Essengue née Etoundi Marie contre Essengue, CS A. n°49/L du 11 mai 1978. par François Anoukaha, Elomo- Ntonga Lisette et Ombiono Siméon. In "Tendances jurisprudentielles du droits des personnes et de la famille de l’ex-Cameroun oriental" p.72 2. Adultère dûment constaté – cause de divorce : Aff. Mbouck Firmin contre Ngoune Nitendeu Louise, CS A. n°20/L du 5 janvier 1984. par François Anoukaha, El omo- Ntonga Lisette et Ombiono Siméon. In "Tendances jurisprudentielles du droits des personnes et de la famille de l’ex-Cameroun oriental" p.72 3. Divorce – adultery – unreasonable behaviour – financial provision custody of children. In the high court of Fako Division Holden at Buéa. Before his Lordship, Inglis J., 3rd October, 1985. Suit n° HCSW/30mc/85. Aff. Biaffe Justin e v. Mbiaffe André. Par E. N. Ngwafor, Juridis info n°0, p25 4. Divorce. - Adultère. - Cause suffisante. - Retrait de plainte sans influence : Cour d'Appel de Madagascar 23 Juin 1971. Recueil Pénant n°750 p.521. 5. Adultère - complicité – preuve du délit – flagrant délit – lettres ou autres pièces écrites par le complice – aveu fait à l’audience. Arrêt n°118 du 7 mars 1967. Bul. des a rrêts de la CS du Cameroun, n°16, p.1574 6. Adultère – complice – preuves – lettres missives. Nécessité d’un aveu probant. Arrêt n°4 du 18 octobre 1966. Bul. des arrêts de la CS du Cameroun Oriental, n°15, p.1443
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