Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1749

Les fermiers ou les locataires ne peuvent être expulsés qu'ils ne soient payés par le bailleur, ou, à son défaut, par le nouvel acquéreur, des dommages et intérêts ci-dessus expliqués.
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Sommaire

article 1749 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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