L'acquéreur qui veut user de la faculté réservée par le bail, d'expulser le fermier ou le
locataire en cas de vente, est, en outre, tenu de l'avertir au temps d'avance usité dans le lieu pour les
congés.
Il doit aussi avertir le fermier de biens ruraux, au moins un an à l'avance.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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