Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 0

ARTICLE 1731

S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
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Sommaire

article 1731 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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