Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 5

ARTICLE 1420

Aujourd'hui
Toute dette qui n'est contracté·: par la femme qu'en vertu de la procuration générale ou spéciale du mari, est à la charge de la communauté; et le créancier n'en peut poursuivre le payement ni contre la femme ni sur ses biens personnels. SECT. II De l'administration de la communauté, et de l'effet des actes de l'un ou de l'autre époux relativement à la société conjugale.
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article 1420 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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