Si la succession est échue au mari, les créanciers de la succession peuvent poursuivre leur
payement sur la pleine propriété des biens personnels du mari, et sur les biens de la communauté, sans
qu'il y ait lieu de distinguer suivant que les biens de la succession demeurent ou non propres au mari,
soit pour partie, soit pour le tout.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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