Tous changements et contre-Iettres, même revêtus des formes prescrites par l'art. précédent, seront s~ns effet à
l'égard de tiers, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage; et le notaire ne pourra à peine des
dommages et intérêts des parties, et sous plus grande peine s'il y a lieu, délivrer ni grosses ni expéditions du contrat de
mariage sans transcrire à la suite le changement ou la contre-Iettre.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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