La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux
peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs, et, en outre, sous les
modifications qui suivent.
151
Modification du régime matrimonial, l’ensemble des règles
gouvernant les rapports pécuniaires entre époux résulte d’un
contrat, passé obligatoirement devant notaire : le contrat de
mariage. Aucune modification de ce contrat n’est valable sans
le consentement simultané des parties contractantes : CS Cor.
Arrêt n°86 du 25/05/1971 : Aff. Bollo. Voir commentaires de
François
Anoukaha, Elomo-Ntonga Lisette
et Ombiono
Siméon. In "Tendances jurisprudentielles du droits des
personnes et de la famille de l’ex-Cameroun oriental" p.60
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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