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Convention of 14 December 1973 on Crimes against Internationnally Protected Persons, including Diplomatic Agents

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Section 2 of the Convention of 14 December 1973 on Crimes against Internationnally Protected Persons, including Diplomatic Agents
shall make these crimes punishable by appropriate penalties which take into account their grave nature. 3. Paragraphs 1 and 2 of this article in no way derogate from
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Optional Protocol of 25 May 2000 to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography

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Section 3 of the Optional Protocol of 25 May 2000 to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography
shall make such offences punishable by appropriate penalties that take into account their grave nature. 4. Subject to the provisions of its national law, each State Party shall
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Convention of 10 December 1984 against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment

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Title 1 (1)
Section 4 of the Convention of 10 December 1984 against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment
shall make these offences punishable by appropriate penalties which take into account their grave nature
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Convention of 28 July 1951 to the Status of Refugees

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Chapter 1 (1)
Section 9 of the Convention of 28 July 1951 to the Status of Refugees — Provisional measures
this Convention shall prevent a Contracting State, in time of war or other grave and exceptional circumstances, from taking provisionally measures which it considers to be essential
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Vienna Convention of 24 April 1963 on Consular Relations

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Chapter 2 › Section 2 (1)
Section 41 of the Vienna Convention of 24 April 1963 on Consular Relations
liable to arrest or detention pending trial, except in the case of a grave crime and pursuant to a decision by the competent judicial authority. 2.Except
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United Nations Convention of 31 October 2003 against Corruption

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Chapter 4 (1)
Section 44 of the United Nations Convention of 31 October 2003 against Corruption
same manner as in the case of any other offence of a grave nature under the domestic law of that State Party. The States Parties concerned shall cooperate
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Literal matches in French (26)

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Code général des impôts Cameroun

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Book 1 › Title 0 › Chapter 2 › Section 2 (1)
article 31 du Code général des impôts Cameroun
complément forfaitaire de solde servi aux fonctionnaires ; 7) les pensions pour blessures et inva- lidité accordées aux hommes qui ont servi aux forces armées ; 8) les bourses…indemnité pour décès ou en com- pensation consolidée pour décès ou blessures ; 10) les majorations de salaires résul- tant de l’application de l’index de cor- rection
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Book 0 › Title 0 › Section 4 (1)
article 534 du Code général des impôts Cameroun — Dans les trois premiers mois de chaque année fiscale, le curateur d’office ou l’administrateur provisoire présente au tribunal son compte de gestion pour l’année fiscale précédente.
répertoire des actes soumis au droit d’enregistrement. En cas de négligence grave dans la remise au greffe des comptes d’une ou plusieurs liquidations dont le cura
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Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

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Chapter 4 (2)
article 35 du Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations. Cette nouvelle fixation peut avoir lieu…suivent la date de la guérison apparente ou de consolidation de la blessure. L’initiative de la visite médicale appartient concurremment à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale
Source page 6
article 21 du Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
travail qui précède, soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit la date de reprise de service ou de décès. 3. Le montant de cette
Source page 4

Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction

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article 2 du Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
sera mis en état et transporté de façon à éviter les risques de blessures, de maladie, ou de traitement rigoureux; d) Un organe de gestion de l'Etat
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article 4 du Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
sera mis en état et transporté de façon à éviter les risques de blessures, de maladie, ou de traitement rigoureux; Vol. 993,1-14537 1976 United Nations — Treaty
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article 5 du Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
sera mis en état et transporté de façon à éviter les risques de blessures, de mala die, ou de traitement rigoureux
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article 6 du Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
tout spécimen vivant sera traité de façon à éviter les risques de blessures, de maladie ou de traitement rigoureux
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Décret n° 93/084/PM du 26 janvier 1993 sur la Commission consultative du travail

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Chapter 1 (1)
article 5 du Décret n° 93/084/PM du 26 janvier 1993 sur la Commission consultative du travail
Commission est de deux (02) ans renouvelable. (2). – En cas de manquement grave dûment constaté par la Commission, il peut être mis fin au mandat d’un membre
Source page 1

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

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article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves, conformément à la législa tion en vigueur au moment où le crime a été
Source page 5

Constitution de la République du Cameroun

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Title 2 › Chapter 1 (1)
article 9 du Constitution de la République du Cameroun
Président de la République peut, en cas de péril grave menaçant l’intégrité du territoire, la vie, l’indépendance ou les Institutions de la République, proclamer, par décret
Source page 7
Title 3 › Chapter 1 (1)
article 15 du Constitution de la République du Cameroun
Nation. (3) Tout mandat impératif est nul. (4) (nouveau) En cas de crise grave ou lorsque les circonstances l’exigent, le Président de la République peut, après consultation
Source page 10

CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance

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Title 2 › Chapter 1 (1)
article 12 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de microfinance
continuité de 1'exploitation de l'établissement ; entraîner le refus ou des réserves graves en matière de certification des comptes. En cas de déclenchement d'une procédure
Source page 8

Loi n°2017/010 du 12 JUIL 2017 portant statut général des établissements publics

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Chapter 2 › Section 1 (1)
article 21 du Loi n°2017/010 du 12 JUIL 2017 portant statut général des établissements publics
qualité ayant motivé la nomination ; - par révocation à la suite d'une faute grave 15th July 2017 OFFICIAL GAZETTE OF T ou des agissements incompatibles avec la fonction
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l’accord sur l’immigration entre le Cameroun et le Conseil fédéral suisse

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Title 0 › Chapter 7 (1)
article 22 du l’accord sur l’immigration entre le Cameroun et le Conseil fédéral suisse
ordre public, de sécurité nationale, de santé publique ou pour toute autre raison grave, suspendre l’application du présent Accord en totalité ou en partie
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Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…

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Chapter 5 (2)
article 39 du Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…
Intérêt Economique, lorsque la société de gestion ou le dépositaire justifient de graves difficultés à exercer les fonctions de liquidateur, celles-ci sont assumées par une tierce personne
Source page 14
article 43 du Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…
Intérêt Economique, lorsque la société de gestion ou le dépositaire justifient de graves difficultés à exercer les fonctions de liquidateur, celles-ci sont assumées par une tierce personne
Source page 15
Chapter 11 (1)
article 74 du Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…
activité depuis douze (12) mois ; - s'est rendu coupable d'un manquement grave à la législation ou à la réglementation en vigueur. (2) En cas de retrait
Source page 23

Accord de Bangui 1999 -OAPI

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Title 4 (2)
article 52 du Accord de Bangui 1999 -OAPI
invention au cas où une cessation immédiate entraînerait pour lui un grave dommage. YH Collection de lois accessible en ligne OAPI OA003FR Propriété intellectuelle, Accord de Bangui révision
Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 55
article 56 du Accord de Bangui 1999 -OAPI
OAPI OA003FR Propriété intellectuelle, Accord de Bangui révision, 24/02/1999 page 57/206 exploitation compromet gravement la satisfaction des besoins du pays, ils peuvent être soumis par acte administratif
Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 56

Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale

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Chapter 13 (1)
article 71 du Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale
séance plénière que dans les cas suivants : a) maladie, accident, événements familiaux graves, cataclysme ou troubles empêchant le Député de se déplacer ; b) missions confiées par le Gouvernement
Machine-parsed — not yet checked against the source Source page 37

CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes

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Title 7 › Chapter 2 (1)
article 180 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes
manquements graves d'un agent économique à la réglementation des changes, le Gouverneur de la Banque Centrale peut saisir directement : - la Commission Bancaire de I'Afrique Centrale
Source page 39
Title 8 › Chapter 1 (1)
article 186 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes
situation des avoirs extérieurs de la Zone, la crise ou tout autre grave affèctant l'équilibre des comptes extérieurs de la CEMAC, le Ir{ /-É---:r ?,, \ 40 onnement
Source page 40

Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »

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Title 3 › Chapter 2 (1)
article 219 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
attributions confiées au Maire en cas de danger grave ou imminent ne font pas obstacle au pouvoir du représentant de l'Etat, dans la circonscription administrative
Source page 55
Title 7 › Chapter 5 (1)
article 488 du Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
fait l'objet d'une condamnation pour délit ou lorsque son comportement met gravement en cause les intérêts de la Commune, de la Communauté Urbaine, de la Région
Source page 121

CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés

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Title 2 › Chapter 3 › Section 2 (1)
article 17 du CEMAC- Règlement N°02-14 traitement des banques en difficultés
occasion d'une demande d'agrément oud'autorisation préalable , d) aenfreint gravement la réglementation qui lui est applicable
Source page 14

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Facilities, privileges and immunities relating to career consular officers and Facilities, privileges and immunities relating to consular posts, career consular International cooperation