Le capital social initial représente le montant des apports en capital faits par les coopérateurs à la société coopérative lors de la constitution.
Les apports en industrie concourent également à la formation du capital social initial et donnent lieu à l'attribution de parts sociales conférant la qualité de coopérateur.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 16-05-2011
Page source 14