Les statuts définissent les conditions de cession et de remboursement et la détermination de la valeur de ces droits, dans tous les cas où est prévue la cession des droits sociaux d'un coopérateur ou le remboursement de ceux-ci par la société coopérative.
En cas de contestation, la valeur de cession ou de remboursement est déterminée par l'organisation faîtière à page 13 / 79 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011 laquelle est affiliée la société coopérative et à défaut, par expert désigné d'accord parties ou par la juridiction compétente statuant à bref délai.
Paragraphe 4 - Réduction du nombre de coopérateurs en dessous du seuil légal
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 16-05-2011
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